Conditions générales de vente
Conditions générales
1. CHAMP D’APPLICATION.
1.1. Tous nos travaux sont régis par les présentes conditions générales. Toute dérogation ou modification aux présentes clauses sera non valide si elle n’a pas été faite par écrit et acceptée par les deux parties.
1.2. L’entièreté du texte des présentes conditions générales fait partie intégrante de nos offres. Le client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulation expresse contraire notifiée.
1.3. Les présentes conditions générales prévalent sur toute condition d’achat.
2. OFFRES - DEVIS - CONCLUSION DU CONTRAT.
2.1. Toutes nos propositions, catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au client, ne constituent pas des offres et ne valent qu’à titre indicatif.
2.2. En passant commande, le client contracte aux présentes conditions générales qu’il déclare connaître et s’engage à respecter.
2.3. La durée de validité de nos devis est spécifiée dans l’offre. L’offre non acceptée dans le délai fixé cesse de nous lier.
2.4. Toute modification en cours d’exécution des travaux doit être proposée et acceptée par écrit. Si dans ce cas, elle a pour conséquence une diminution du montant du marché, une indemnité de 10% de cette diminution nous est automatiquement due à titre de manque à gagner.
2.5. Les documents faisant l’objet de notre offre sont strictement confidentiels; ils ne peuvent être reproduits ou communiqués et il ne peut en être fait usage. Les calculs, projets, échantillons, modèles et dessins restent notre propriété exclusive.
3. PRIX.
3.1. Nos prix, sauf exception notifiée, sont toujours établis hors T.V.A.; celle-ci étant toujours à charge du client.
3.2. A moins qu’il n’en soit disposé autrement, nos prix sont basés sur les montants, en vigueur au moment de la passation expresse par le client de la commande, des prix d’achat, des salaires, des charges sociales ou publiques, du fret, des primes d’assurances et autres coûts. Toutes taxes, telles que p.ex. taxes d’environnement ou autres charges telles que p.ex. les frais d’emballage, de chargement et de déchargement, de transport sont à charge du client.
3.3. A moins que l'offre ne prévoie une autre formule de révision des prix, le prix pourra varier en fonction de la formule suivante:
p = P (0,40 s/S + 0,40 i/I + 0,20) dans laquelle:
P = le prix de base du contrat.
p = le prix révisé tenant compte des variations des salaires et des charges sociales, assurances, ainsi que des variations dans les prix des matériaux.
S = le salaire horaire moyen fixé par la Commission paritaire de la construction (cat. D) en vigueur 10 jours avant (l’ouverture) des offres (augmenté d’un pourcentage total de charges sociales et assurances admis à cette date par le SPF Economie;
s = le même salaire horaire moyen en vigueur dans le mois de l’état d’avancement (augmenté d’un pourcentage total de charges sociales et assurances.
I = l’index du mois calendrier avant la date de l’ouverture des offres.
i = l’index en vigueur se rapportant au mois précédant le mois de l’état d’avancement.
4. DÉLAIS D’EXÉCUTION.
4.1. Les délais d’exécution fixés dans le contrat sont prolongés:
- si les travaux de l’entrepreneur ont été retardés par le fait d’autres corps de métier ou par le maître d’ouvrage;
- si des modifications importantes sont décidées par le client en cours des travaux;
- si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client;
- si l’application de nouvelles dispositions sociales ou autres dispositions légales provoque un prolongement des travaux.
4.2. Un retard de quelques jours par rapport au délai de livraison ne peut engager notre responsabilité et ne donnera pas lieu à une indemnité de notre part. Un retard ne peut donner lieu à pénalité que pour autant que celle-ci ait été expressément stipulée lors de la commande et que le client ait en outre prouvé la réalité et l’importance du préjudice subi. En aucun cas, cette pénalité ne pourra excéder le vingtième du montant de la partie de la commande qui est en retard.
4.3. Tout retard, quelle qu’en soit la durée, qui trouve son origine dans un cas de force majeure, nous autorise à suspendre l’exécution du contrat pendant la durée de l’événement perturbateur. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les circonstances imprévisibles pour les parties et qui rend l’exécution du contrat raisonnablement impossible, p.ex. les grèves, les retards de livraison du fournisseur, les guerres, les incendies, les explosions, les inondations, les circonstances atmosphériques, les catastrophes naturelles et les événements affectant les moyens de transport.
5. EXÉCUTION DES TRAVAUX.
5.1. Les travaux sont exécutés les jours ouvrables et pendant les heures prévues par la législation sociale en vigueur. Les heures supplémentaires sont calculées conformément à la législation sociale en vigueur.
5.2. Le client nous donnera tant au cours de la négociation que pendant l’exécution du contrat, de sa propre initiative, toutes les informations nécessaires en matière d’environnement technique et des besoins précis de l’entreprise qui sont nécessaires à l’exécution du marché.
5.3. L’aménagement des chemins d’accès et des locaux est effectué par le client, à sa charge et sous son entière responsabilité. Il est tenu de nous avertir dès que ces travaux sont terminés pour nous permettre d’envoyer notre personnel et de commencer les travaux en temps utile. Le client mettra à notre disposition un local, destiné au réfectoire de notre personnel, un vestiaire-lavoir, des communs et un local sec, à notre usage exclusif, destiné au dépôt de notre outillage et de notre matériel de travail.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.
6.1. Le matériel et l’équipement reste notre propriété exclusive jusqu’à complet paiement de leur prix, des frais annexes et taxes.
7. ANNULATION DU MARCHÉ.
7.1. Le client est en droit de ne pas donner suite à une commande confirmée. Cependant toute commande annulée par le client avant commencement des travaux, donnera lieu à paiement par lui d’une somme forfaitaire correspondant à 30 % du prix total convenu, à titre de dédommagement pour les frais occasionnés et le préjudice subi.
7.2. En cas d’annulation en cours d’exécution des travaux, les acomptes versés nous resteront acquis à titre de dédommagement forfaitaire.
7.3. En cas d’annulation ou modification du marché de notre part, hormis les cas de force majeure, le client pourra bénéficier d’une indemnité égale au préjudice réellement subi.
8. RÉCEPTION DES TRAVAUX.
8.1. Nos travaux et fournitures sont garantis pendant un an à partir de la réception définitive. Cette garantie suppose un usage normal. Elle est réduite à six mois si l’installation fonctionne jour et nuit.
8.1. Aucune garantie quelconque n’est donnée sur des travaux de réparation ou de remise en état d’un matériel usagé.
8.3. Dès que les travaux sont terminés, le maître d'ouvrage doit procéder à la réception provisoire des travaux. Les petites imperfections ou petites finitions inachevées dont la valeur est inférieure à 10% du montant total des travaux ne peuvent en aucun cas être invoquées pour refuser la réception provisoire. Le cas échéant, le maître d'ouvrage ne doit payer qu'à concurrence du montant des travaux acceptés et il sera remédié aux éventuels manquements dans le mois.
A défaut pour le maître d'ouvrage d'assister ou de se faire valablement représenter à cette réception dans les 15 jours de la demande qui lui a été adressée, la réception provisoire est censée obtenue depuis la fin de la période de 15 jours précitée.
La réception provisoire emporte l'agrément du maître d'ouvrage sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. La date de la réception provisoire constitue le point de départ de la responsabilité décennale.
Les travaux qui sont trouvés en état de réception sont présumés, jusqu'à preuve du contraire, l'avoir été à la date fixée pour leur achèvement ou à la date d'achèvement réel qu'a indiquée l'entrepreneur dans sa demande de réception.
La réception définitive a lieu après la réception provisoire, sans autre formalité que l'expiration du délai.
9. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ.
9.1. En aucun cas nous ne serons responsables des défauts attribuables à un entretien insuffisant, à une usure normale, à une utilisation défectueuse ou maladroite des appareils, à de la négligence, de malveillance ou un manque de surveillance, à une réparation ou intervention effectuée par un tiers.
Nous sommes également exonérés de toute responsabilité en cas d’incendie, dégâts des eaux ou suite à des événements météorologiques. Des réparations effectuées aux installations existantes qui n’étaient pas conformes à la législation en vigueur, ne tombent sous la période de garantie susmentionnée.
9.2. La garantie se limite au remplacement gratuit, à la réparation gratuite ou au remboursement, à notre choix, de la pièce défectueuse.
9.3. Si le client nous impose un matériau d’une qualité, d’une provenance ou d’un type déterminé, ou un procédé d’exécution déterminé, nous serons déchargés de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit matériau ou dudit procédé.
9.4. Toutes installations électriques soumises à contrôle par le Règlement Général sur les Installations Électriques (RGIE) sera contrôlée par un Organisme reconnu à cet effet; ledit contrôle valant en outre reconnaissance de la qualité et de l’exactitude des travaux au regard du cahier des charges ou du bon de commande et du Règlement Général sur les Installations Électriques.
9.5 Tous dégâts éventuellement occasionnés aux objets présents dans la zone de travail ne peuvent donner lieu à un dédommagement. Le client est tenu de protéger les objets dans la zone de travail ou de les enlever.
9.6 Aucune garantie quelconque n’est donnée sur des travaux de réparation ou de remise en état d’un matériel usagé.
10. RÉCLAMATIONS.
10.1.Les réclamations relatives à la conformité et aux vices apparents doivent être faites par lettre recommandée dans les huit jours de la date de la réception provisoire.
10.2.Les réclamations relatives aux vices cachés devront être formulées dans les huit jours au plus tard à partir du moment où le client aura découvert le vice.
11. FACTURATION - PAIEMENTS.
11.1.Sauf convention écrite et contraire, les factures sont payables au siège social de notre société de la façon suivante:
- 30% de la valeur des travaux à la confirmation de la commande;
- 30% au commencement des travaux;
- suivant l’avancement des travaux en cours d’exécution;
- le solde est liquidé à la fin ou à la réception provisoire des travaux sous réserve de la garantie.
11.2.Toutes nos factures sont payables dans les 10 jours calendrier à partir de la date facture, sauf stipulation expresse contraire. Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable:
- une majoration de la somme due de 1% par mois à titre d’intérêt de retard, sans toutefois que cette somme puisse être inférieure à € 25;
- un dédommagement de 10% l’an du montant dû, sans toutefois que cette somme puisse être inférieure à € 125.
11.3.Toute contestation relative aux factures n’est possible que dans les huit jours suivant la date facture.
12. DROIT APPLICABLE - ARBITRAGE – JURIDICTION.
12.1.La non validité ou inefficacité d’une ou plusieurs clauses n’entraînera pas la non validité ou inefficacité ou dissolution du contrat. Les parties s’engagent à substituer selon la bonne foi les clauses non valides ou inefficaces par d’autres qui réalisent, dans la mesure du possible, la même fonction.
12.2.Tous nos contrats conclus sont soumis exclusivement au droit belge, même si une des parties à la convention est de nationalité étrangère.
12.3.Les parties n’auront recours à l’arbitrage que dans l’hypothèse où celui-ci sera expressément stipulé.
12.4.Seuls les Tribunaux de l’arrondissement de Tournai sont compétents pour les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu.