Votre certificat CertIBEau
Certification des Immeubles Bâtis pour l'eau
Pour votre nouvelle construction ou pour un immeuble existant
A partir du 1er juin 2021, le certificat CertIBEau sera obligatoire pour toute nouvelle construction et seuls les immeubles conformes au CertIBEau pourront être raccordés définitivement à l’eau de distribution.
En Wallonie, seules 10 à 20% des nouvelles constructions sont conformes aux normes techniques relatives à la protection contre la pollution de l'eau potable ou à la législation wallonne relative à l'évacuation et l'épuration des eaux usées. Face à ce constat, le gouvernement a décidé d'organiser un contrôle du respect de ces obligations via l'obligation de disposer d'un certificat : le CertIBEau.
Quels contrôles dans le cadre du certificat CERTIBEAU
Dans le cadre d'une nouvelle construction, la délivrance du certificat fait suite à la déclaration de conformité de votre installation pour deux volets distincts :
- La partie réseau intérieur de distribution d'eau de votre habitation
Dans ce cadre, le certificateur vérifie que l'ensemble de votre installation est conforme aux normes et régalements applicables en région Wallonne.
- La partie égouttage de votre habitation
Que ce soit dans le cadre d'un raccordement à l'égout public ou dans le cadre d'une station d'épuration individuelle, le certificateur vérifie que le réseau d’égouttage respecte bien le permis d'urbanisme ou le permis d'environnement ainsi que les différents requis techniques.
Si l'installation est conforme, le certificat CERTIBEAU de l'installation est établi et le raccordement au réseau de distribution est alors complet
Les raisons justifiant cette certification :
Déjà applicable en Flandre et à Bruxelles, cette certification fait suite au constat qu'un grand nombre d’installations neuves ou existantes ne respectent pas les permis, normes ou règlements applicables.
Avec pour conséquences, en ce qui concerne la distribution d'eau, un risque accrus de contamination de l'eau potable distribuée dans l'habitation et, pour la partie assainissement, un risque élevé pour l'environnement et pour le système d'épuration des eaux usées.
Comment se passe une certification CERTIBEAU pour une nouvelle construction
- Demande et création de votre dossier informatique
- Préparation de la visite de terrain ; au cours de cette phase préparatoire, le certificateur vous demande les pièces du dossier administratif et prépare la visite de terrain. Des informations utiles comme par exemple le permis d'urbanisme ou des plans ou photos prises lors de la construction permettent une bonne préparation de la visite.
- Visite de l'installation ; sur place, le certificateur vérifie les équipements à contrôler et établis est documents nécessaires pour l'obtention du certificat. Les vérifications ont pour but de qualifier les informations déduites des plans. Par exemple le fait que les eaux pluviales et d'égouts ne sont pas mélangées.
- Si l'installation peut-être déclarée conforme, le certificateur clôture le dossier sur la plateforme informatique et vous délivre le précieux certificat. Enfin, le certificateur enlève la limitation de débit placée à la pose du compteur.
Comment se passe une certification CERTIBEAU pour un bâtiment existant
La différence essentielle se situe au niveau de la visite de terrain.
Pour des immeubles anciens les installations sont, en règle générale, non conformes. De plus, les plans et autres éléments du dossier sont lacunaires.
Sur place le certificateur devra contrôler l'ensemble des éléments d’adduction d'eau et d’assainissement et, tant que faire ce peu, vérifier physiquement les raccordements.
Le degré d'exigence pour l'obtention du certificat dépend de date clés.