Votre cuve à mazout en région Wallonne

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Votre cuve à mazout en région Wallonne 2018-04-03T12:14:32+00:00

Réglementation en Région Wallonne

Résumé donné à titre informatif sur base de l’AGW du 17 juillet 2003 et suivants.

Région wallonne : http://environnement.wallonie.be
Informazout : http://www.informazout.be
Brochure explicative de la région Wallonne : http://environnement.wallonie.be/citernes-mazout/Reservoirs-mazout.pdf

Périodicité :

  • 3 ans pour les réservoirs existants simple protection aériens ou enterrés (existant, càd placé ou exploité avant le 29/11/2003).
  • 10 ans pour les réservoirs avec double protection

Exemples de double protection : réservoir double paroi équipé d’un détecteur permanent de fuite ; un réservoir simple paroi placé dans une cuve de rétention avec détecteur permanent de fuite; un réservoir simple paroi placé dans un encuvement étanche.

Pour les dépôts non soumis à l’AGW du 17 juillet 2003, il faut se référer aux conditions particulières définies dans le permis d’environnement (PE).

Notes :

1- Si votre stockage est réparti entre plusieurs cuves, il convient de considérer le volume total de stockage.

2- Des dispositions particulières sont applicables en zone de captage d’eau.

3- Depuis depuis le 24 août 2008, l’âge du réservoir n’est plus le critère fixant la périodicité du test.

4- Les réservoirs de 25000 litres et plus ne sont pas couverts dans ce résumé.

Consultez votre administration communale afin de vous informer sur d’éventuelles prescriptions communales.

Êtes-vous en zone de protection de captage d’eau :

Depuis 1990, la protection des zones de captage d’eau situées en Région wallonne se base sur une obligation légale. Le Code de l’environnement contenant le Code de l’eau prévoit la délimitation officielle de zones de prévention autour de tous les points de captage sur son territoire. Pour protéger les ressources wallonnes en eau potable, des zones de prévention doivent être définies autour des captages d’eau destinés à la production d’eau de boisson et de distribution, ces zones sont soumises à une législation spécifique.
Consultez http://environnement.wallonie.be/ ; choisir la rubrique « Eau » et ensuite « Zones de prévention en Wallonie », puis « Zones de prévention arrêtées en Wallonie ».

Conditions réglementaires

Votre cuve ou votre stockage a une capacité inférieure à 3.000 Litres :

Aucune obligation administrative ni technique n’est imposée.

La Région Wallonne recommande le placement d’un système anti-débordement et un contrôle régulier.

Attention : En zone de captage d’eau la limite applicable est de 100 litres.

Votre cuve ou votre stockage est d’une capacité supérieure ou égale à 3.000 litres et inférieure à 25000 litres :

1- Pour une nouvelle installation :

Il y a obligation de déclaration environnementale.

 L’INSTALLATION ET MISE EN SERVICE  D’UNE  NOUVELLE CUVE

Les dispositions listées ci-dessous sont obligatoires :

  • Installation de la citerne par un expert compétant en région Wallonne.
  • Une plaque d’identification constructeur doit être présente sur le réservoir
  • Un dispositif anti-débordement doit être installé (sifflet ou  sonde électronique).
  • Un trou d’homme doit être présent sur la cuve.
  • Pour les réservoirs à double paroi, un système d’alarme visuel et sonore doit être installé.
  • Vous devez faire procéder à une contrôle d’étanchéité par une technicien agréé par la région Wallonne avant la mise en service.

2- Votre cuve est déjà installée :

La Région wallonne impose que toutes les cuves subissent, en fonction de leur type, un contrôle visuel ou un test d’étanchéité.

Note :  L’age de la cuve est un élément déterminant lors du contrôle. Si celui-ci est inconnu, la périodicité du contrôle sera de 3 ans.

> Citerne à DOUBLE PAROI  Aérienne / Accessible

Vérification visuelle par un technicien agréé par la région Wallonne tous les 10 ans à dater du premier contrôle c’est à dire celui avant la mise en service.
Si l’âge de la cuve est inconnu : tous les 3 ans.

> Citerne à DOUBLE PAROI  Enfouie / Non Accessible

Test d’étanchéité par un technicien agréé par la région Wallonne tous les 10 ans.
Si l’âge de la cuve est inconnu : tous les 3 ans.

> Citerne à SIMPLE PAROI  accessible et installée avant le 24/08/2008 ( Installation existante )

Les citernes aériennes ou en cave NE REPOSANT PAS sur un caniveau étanche sont tolérées à condition d’effectuer un contrôle visuel par un par un technicien agréé par la région Wallonne tous les 3 ans.

> Citerne à SIMPLE PAROI accessible et installée après le 24/08/2008 ( Nouvelle installation )

Les réservoirs QUI REPOSENT sur un caniveau totalement étanche sont acceptés à conditions d’effectuer un d’effectuer un contrôle visuel par un par un technicien agréé par la région Wallonne tous les 3 ans.

> Citerne à SIMPLE PAROI – Enfouie, Enterrée ou Non Accessible installée avant le 24/08/2008 ( Citerne existante )

Les cuves à simple paroi enfouies,enterrées, non accessibles ou placées dans une fosse remblayée sont acceptées à condition d’effectuer d’effectuer un d’effectuer un contrôle visuel par un par un technicien agréé par la région Wallonne tous les 3 ans.

> Citerne à SIMPLE PAROI – Enfouie, Enterrée ou  Non Accessible installée après le 24/08/2008 ( Nouvelle installation )

Les réservoirs QUI REPOSENT sur un caniveau totalement étanche sont acceptés à conditions d’effectuer d’effectuer un d’effectuer un contrôle visuel par un par un technicien agréé par la région Wallonne tous les 10 ans.

 

Une cuve contrôlée par un technicien agréé par la région Wallonne reçoit une plaquette de couleur …

Après la vérification réglementaire et en fonction du résultat du test, le technicien agréé fixe une plaquette (ou un bouchon)  de couleur sur la cuve.

Cette plaquette / bouchon comportera les informations suivantes  :

  • Le numéro d’agrément et les coordonnées du technicien agréé par la région Wallonne,
  • La date du contrôle,
  • L’échéance du contrôle (période de validité),
  • L’adresse où le contrôle a été effectué,
  • Le numéro d’attestation de conformité.

Une attestation de contrôle vous sera également remise.

Attention : Cette plaquette est valable pour une période limitée comprise entre 3 ans et 10 ans en fonction du type de votre citerne. Après ce délai, vous devrez faire procéder à la vérification de la conformité et de l’étanchéité de votre cuve.

 

Une plaquette VERTE : La citerne et les tuyauteries sont étanches et votre réservoir peut être repli.

 

Une plaquette ORANGE: La citerne et les tuyauteries sont étanches mais l’ensemble présente des non-conformités.

Des réparations ou modifications sont nécessaires quant au dispositif de sécurité, de protection et de système anti -débordement.

Un délai de 6 mois vous est accordé afin pour mettre en conformité la cuve et ses accessoires. Le réservoir peut encore être rempli pendant ce délai de 6 mois.

 Une plaquette ROUGE : La citerne et les tuyauteries ne sont PAS ETANCHES. Le réservoir ne peut pas être rempli et une des actions suivantes doit être entreprise :
  • Le réservoir fera l’objet d’une réparation et d’un second contrôle.
  • Le réservoir est mis hors service.

MISE HORS SERVICE de votre cuve à mazout

Pour les cuves aériennes :

Pour les cuves aériennes, la procédure ci-après est obligatoire :

  • La cuve doit être vidée, nettoyée, dégazée et enlevée.
  • Les tuyauteries doivent être vidées et démontées.
Pour les cuves enfouies et / ou non accessibles :

L’enlèvement (l’excavation) est  obligatoire sauf si l’enlèvement du réservoir est impossible sans compromettre la stabilité de votre habitation ou en cas d’accessibilité réduite. Dans ce cas, le réservoir sera neutralisé.La cuve est remplie de sable ou de mousse inerte.

  • La cuve doit être vidée, nettoyée, dégazée;
    • Si possible, elle doit être enlevée (excavation);
    • Si ce n’est pas possible, elle doit être remplie de sable ou de mousse inerte.
  • Les tuyauteries doivent être vidées et démontées.
Dernière mise à jour 01/2018

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