Votre cuve à mazout en région Bruxelles – Capitale

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Votre cuve à mazout en région Bruxelles – Capitale 2018-04-03T16:37:30+00:00

Résumé donné à titre informatif sur base des Ordonnances de la Région Bruxelles – Capitale.

Lien utile : le site environnement.brussels

Obligations légales de déclaration ou permis d’environnement (PE)?

  • Si votre citerne est aérienne et a une capacité :
    • inférieure à 3000 litres, elle ne doit pas être déclarée
    • entre 3000 et 10.000 litres, vous devez faire une déclaration
    • supérieure à 10.000 litres, vous devez demander un permis d’environnement (PE)

 

  • Si votre citerne est enfouie et a une capacité :
    • jusqu’à 10.000 litres, vous devez faire une déclaration
    • supérieure à 10.000 litres, vous devez demander un permis d’environnement (PE)

 

  • Au-delà d’une capacité de 10.000 litres, la citerne à mazout de chauffage (aérienne ou enfouie) est considérée comme une activité à risque pour l’état du sol. Cela signifie que vous devez respecter des obligation dans le cadre de la législation en matière de sol.

Remarque : Si le site comprend d’autres installations soumises à permis d’environnement (chaudières, parkings, transformateur statique, etc.), il ne faut qu’un seul et même permis pour toutes ces installations.

Votre citerne est soumise à une déclaration ou un permis d’environnement :

  • La déclaration ou la demande de permis sont à déposer à la Commune.
  • Selon les cas, c’est la Commune ou Bruxelles Environnement qui sera l’autorité compétente et qui traitera le dossier.

La déclaration et le permis accordés sont assortis de conditions d’exploitation à respecter (en matière de sécurité, contrôles, etc.).

Notez que certaines de ces conditions diffèrent de celles imposées dans d’autres régions du pays (Flandre, Wallonie). Toutes les citernes commercialisées en Belgique ne correspondent pas aux conditions bruxelloises. Par conséquent, renseignez-vous bien avant d’acheter une citerne !

 

Votre citerne est enterrée, vous devez respectez les points suivants :

  • La citerne doit être munie d’une plaque d’identification, placée à vue près du trou d’homme.

    La plaque d’identification comporte les informations suivantes :

    • le nom du constructeur,
    • l’année de fabrication,
    • le numéro de fabrication,
    • le nom de l’installateur,
    • la date d’installation,
    • la capacité en eau du réservoir,
    • le produit stocké et le code de danger.

    A défaut de plaque d’identification, vous placerez les résultats du contrôle d’étanchéité.

  • Toutes les ouvertures et raccordements sont situés au-dessus du niveau maximal de remplissage de la citerne.
  • Prescriptions particulières pour une considérer un réservoir comme Citerne à double paroi :
    • La citerne comporte une paroi intérieure et une paroi extérieure, éventuellement partielle. Un système permanent de détection des fuites est installé dans l’espace fermé entre les deux parois.
    • Il s’agit le plus souvent d’un fluide qui circule. Si le niveau ou la pression du fluide varie, ou si du mazout s’y mélange, une alarme audible doit s’enclencher. Le fluide choisi ne peut pas être mordant pour les parois de la citerne et ne peut pas se solidifier en cas de gel.
    • Lors de l’installation d’une nouvelle citerne, celle-ci doit obligatoirement être à double paroi.
    • Si la citerne est existante est à double paroi mais n’est pas munie d’un système de détection des fuites, elle sera considérée comme une citerne à simple paroi.
    • Si votre citerne est métallique et à simple paroi, cette dernière ne peut être constituée de goudron, bitume ou tout autre produit analogue.
    • La citerne est munie d’un système anti-débordement : dès que la citerne est remplie (à 98% maximum), l’alimentation se coupe automatiquement.
  • Les abords
    • Ne posez rien et ne construisez rien au-dessus de la citerne.
    • Gardez les abords de la citerne et la citerne elle-même accessibles à tout moment.
  • Le registre
    • C’est un dossier qui comprend tous les documents liés à votre citerne.

 

Contrôles périodiques de votre citerne enterrée :

Vous devez faire contrôler la citerne par un expert compétent :

  • Tous les ans s’il s’agit d’une citerne à simple paroi.
  • tous les 5 ans s’il s’agit d’une citerne à double paroi.

Placement de votre nouvelle citerne enterrée :

Vous devrez respecter des conditions dans les domaines suivants :

  • Le lieux d’installation.
  • Le type de matériels installés
    • Citerne
    • Canalisation
    • Dispositifs de sécurité
  • Faire contrôler l’installation lors du placement
  • Tenir à jour le registre de votre citerne.

Votre citerne est non enterrée ou aérienne, vous devez respectez les points suivants :

  • La citerne doit être munie d’une plaque d’identification, placée à vue près du trou d’homme.

    La plaque d’identification comporte les informations suivantes :

    • le nom du constructeur,
    • l’année de fabrication,
    • le numéro de fabrication,
    • le nom de l’installateur,
    • la date d’installation,
    • la capacité en eau du réservoir,
    • le produit stocké et le code de danger.

    A défaut de plaque d’identification, vous placerez les résultats du contrôle d’étanchéité.

  • Toutes les ouvertures et raccordements sont situés au-dessus du niveau maximal de remplissage de la citerne.
  • Prescriptions particulières pour une considérer un réservoir comme Citerne à double paroi :
    • La citerne comporte une paroi intérieure et une paroi extérieure, éventuellement partielle. Un système permanent de détection des fuites est installé dans l’espace fermé entre les deux parois.
    • Il s’agit le plus souvent d’un fluide qui circule. Si le niveau ou la pression du fluide varie, ou si du mazout s’y mélange, une alarme audible doit s’enclencher. Le fluide choisi ne peut pas être mordant pour les parois de la citerne et ne peut pas se solidifier en cas de gel.
    • Lors de l’installation d’une nouvelle citerne, celle-ci doit obligatoirement être à double paroi.
    • Si la citerne est existante est à double paroi mais n’est pas munie d’un système de détection des fuites, elle sera considérée comme une citerne à simple paroi.
    • Si votre citerne est métallique et à simple paroi, cette dernière ne peut être constituée de goudron, bitume ou tout autre produit analogue.
    • La citerne est munie d’un système anti-débordement : dès que la citerne est remplie (à 98% maximum), l’alimentation se coupe automatiquement.
  • Le local
    • Si votre citerne est située dans un bâtiment, le local doit être aéré vers l’extérieur.
  • Les abords
    • Ne posez rien et ne construisez rien au-dessus de la citerne.
    • Gardez les abords de la citerne et la citerne elle-même accessibles à tout moment.
  • Le registre
    • C’est un dossier qui comprend tous les documents liés à votre citerne.

Contrôles périodiques de votre citerne non enterrée ou aérienne :

Vous devez faire contrôler la citerne par un expert compétent tous les 15 ans.

 

Liens utiles vers le site environnement.brussels d’où proviennent les informations reprises sur cette page.

Guide exploitants Citernes à mazout enterrées

Guide exploitants Citernes à mazout non enterrées

Recommandations de la région Bruxelles – Capitale pour une citerne non classée

Si votre citerne n’est pas classée (citerne aérienne de moins de 3000 litres), elle n’est pas soumise à déclaration ou à permis d’environnement.

Néanmoins, afin d’éviter tout risque de pollution du sol ou des eaux souterraines pour laquelle vous pourriez être tenu responsable, il est important d’entretenir sa citerne en bon père de famille et de suivre les recommandations suivantes :

  • La citerne doit être accessible en tout temps pour permettre l’intervention des secours en cas d’accident.
  • Le remplissage de la citerne doit être effectué sous la surveillance permanente du livreur de manière à ce qu’il puisse intervenir immédiatement en cas d’incident. Soyez vous-même également présent afin de pouvoir réagir.
  • Ayez à proximité de la citerne un kit d’intervention constitué de produits absorbants (par ex. de la sciure de bois) à utiliser en cas de fuite et à évacuer ensuite comme déchets dangereux.
  • Si votre citerne est enterrée, faites réaliser régulièrement un test d’étanchéité et vérifier son état de corrosion par un spécialiste.
  • Surveillez régulièrement le niveau de votre citerne : si vous constatez une anomalie (consommation anormale, présence d’eau dans le mazout), informez immédiatement un spécialiste en contrôle des citernes.
  • Pour éviter que du mazout ne déborde lors de la livraison, il est utile d’installer un système anti-débordement.

Mise hors service d’une citerne – la procédure à suivre

Pour les citernes non classées, l’évacuation des déchets issus du nettoyage de la citerne doit être obligatoirement réalisée par un collecteur de déchets dangereux agréé en Région de Bruxelles-Capitale. Par ailleurs, il est conseillé de suivre la procédure ci-dessous afin d’éviter les risques de pollution du sol et des eaux souterraines pour lesquels l’exploitant pourra être tenu comme responsable.

Cette procédure doit être obligatoirement suivie pour les citernes classées, soumises à déclaration ou à permis d’environnement.

1.     Notification :

Il faut avertir par courrier recommandé l’autorité compétente de la mise hors service et ce préalablement à tous travaux. Ce courrier mentionnera la date des travaux et une description de ceux-ci.

2.     Reconnaissance de l’état du sol :

Il faut réaliser une reconnaissance de l’état du sol conformément à l’ordonnance relative à la gestion des sols pollués :

  • lors de la mise hors service si la citerne de mazout de chauffage a une capacité de plus de 10 000 litres,
  • en cas d’accident ayant pollué le sol (ou les eaux souterraines) ou en cas de découverte fortuite d’une telle pollution.

Toutes les études effectuées dans le cadre de l’ordonnance sol doivent être confiées à un expert agréé en pollution du sol.

Pour plus d’infos sur votre permis d’environnement et vos obligations dans le cadre de la législation Sol.

3.     Comment procéder à la mise hors service de la citerne ?

1. Si la citerne est couverte par un permis, il peut y avoir dans celui-ci des conditions à respecter lors de la mise hors service et qui sont imposées par l’autorité compétente dans le permis ou en réaction à la lettre de notification.

2. Dans tous les cas, la mise hors service se fera en respectant au minimum la procédure suivante :

1°   Dégazer et vider la citerne,

2°   Nettoyer la citerne,

3°   Faire évacuer les déchets de vidange et de nettoyage via un collecteur de déchets dangereux agréé. La boue, les dépôts sur le sol et les eaux usées sont considérés comme des déchets dangereux. Ces déchets doivent être éliminés par un collecteur agréé pour la Région de Bruxelles-Capitale. Toute remise et réception de déchets dangereux doivent être effectuées contre des certificats d’élimination ou de valorisation.

4°   Pour les citernes de plus de 10 000litres :

Procéder à la reconnaissance de l’état du sol.

5° Après les résultats de la reconnaissance de l’état du sol, s’il y a lieu, les citernes enfouies peuvent être soit évacuées, soit laissées en place aux conditions suivantes :

  • Elles n’entravent pas un éventuel traitement ou contrôle ultérieur d’une pollution du sol ;
  • Leur(s) dispositif(s) de remplissage doit être mis hors service de manière à rendre impossible toute livraison ;
  • Elles doivent être remplies de sable ou d’un autre matériau inerte (tel que du ciment, du mortier, du béton, du béton-mousse, du sable stabilisé,…). L’utilisation de mousse est interdite sauf si l’autorité compétente l’autorise.

Avant ou après les résultats de la reconnaissance de l’état du sol, s’il y a lieu,  les citernes non enfouies peuvent être soit évacuées, soit laissées en place aux conditions suivantes :

  • Elles n’entravent pas un éventuel traitement ou contrôle ultérieur d’une pollution du sol ;
  • Leur(s) dispositif(s) de remplissage doit être mis hors service de manière à rendre impossible toute livraison.

6°  Les copies des certificats d’élimination ou de valorisation des déchets dangereux doivent être envoyées à l’autorité compétente.

Les travaux relatifs à la mise hors service peuvent être effectués par une entreprise compétente en la matière (certaines de ces entreprises figurent dans les pages jaunes à la rubrique « Citernes : nettoyage industriel »).

 

En cas de fuite, débordement ou pollution

Si vous êtes exploitant d’une citerne et titulaire d’un permis d’environnement

1) Appelez les pompiers en cas de pollution susceptible de mettre votre sécurité ou celle d’autrui en danger et/ou de porter atteinte à l’environnement (numéro 112).

2) Vous devez également prévenir :

  • La Commune
  • La Division Inspectorat de Bruxelles Environnement (courriel ; fax : 02/775.75.05).

Cette obligation incombe à tous les titulaires de permis en vertu de l’article 63 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement.

  • La sous-division Sols de Bruxelles Environnement si une pollution du sol est suspectée. La suspicion de pollution du sol doit être déclarée au moyen du formulaire ad hoc à renvoyer par courriel.

Cette obligation incombe à toute personne en vertu de l’article 4 de l’ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués.

Si vous avez une citerne qui n’est pas soumise à permis d’environnement ou que vous êtes témoin d’une pollution

1) Appelez les pompiers en cas de pollution susceptible de mettre votre sécurité ou celle d’autrui en danger et/ou de porter atteinte à l’environnement (numéro 112).

2) Si une pollution du sol est suspectée, vous devez également prévenir la sous-division Sols de Bruxelles Environnement au moyen du formulaire ad hoc à renvoyer par courriel.

Cette obligation incombe à toute personne en vertu de l’article 4 de l’ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués.

3) Vous pouvez également prévenir la Police locale et envoyer votre témoignage (si possible avec photos) à la Division Inspectorat de Bruxelles Environnement : courriel ; fax : 02/775.75.05.

Information de contact

IT & House services

Vincent Lemaire

  • TVA BE0630.931.352
  • BE12 1262 0680 6292

 

Adresse

Rue de Tongre 44 à 7800 Ath

Phone: +32(0)68/86.02.44

Mobile: +32(0)494/11.24.24