Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente 2018-04-19T11:51:18+00:00

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Acceptation de la commande
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les conventions conclues entre Vincent Lemaire et ses clients (ci-après dénommé le « Client »). Le cas échéant, elles sont complétées par des conditions particulières.
Mes conditions générales de vente sont réputées être admises par le Client, du seul fait de la passation de la commande, même dans le cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières. Ces dernières ne m’engagent que si elles ont fait l’objet d’une acceptation expresse par écrit. Mon accord ne peut en aucun cas se présumer de la circonstance que j’aurais accepté le contrat sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions du Client.

Un acompte de 20% à 40% pourra être réclamé lors de la commande. Les acomptes versés par le Client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dans l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

Article 2 – Prix
Sauf dispositions contractuelles particulières, mes offres et listes de prix ont un caractère purement indicatif et ne me lient en aucun cas. Mes prix sont modifiables sans préavis. Ils s’entendent TVA comprise.

Article 3 – Enlèvement et livraison
Le matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté
dans nom établissement. Il voyage aux risques et périls du destinataire, même en cas de vente ou de livraison « franco ».

Article 4 – Litiges
Toute réclamation concernant mes factures doit être portée à ma connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier un délai ou une suspension de paiement.

Article 5 – Réserve de propriété
Par dérogation à l’article
1583 du Code civil, les biens vendus, livrés ou installés demeurent ma propriété exclusive, jusqu’au paiement intégral de mes factures. Jusque-là, le Client ne peut ni donner, ni vendre tout ou partie du matériel ou logiciel, ni le donner en garantie.

Je me réserve le droit de le reprendre au cas où il ne serait pas payé à l’échéance prévue.

Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés au client dès la prise en possession.

Article 6 – Garantie légale
La garantie se rapportant aux produits ou services logiciels vendus est limitée à celle accordée par le constructeur ou fournisseur des services, bien connue du Client ou sur laquelle le Client est censé s’être informé complétement avant de conclure le contrat, et, le cas échéant, au programme d’extension de garantie conclu par convention particulière. Elle ne couvre notamment pas les conséquences des cas suivants: insuffisance ou défaillance de l’environnement hardware, software, télécom, électrique, etc.; consommables et usure normale des pièces; ajout ou connexion de matériels ou de logiciels non compris dans le contrat; modification des produits livrés opérée sans mon accord préalable écrit; tous cas de force majeure et du fait du prince, etc.
La garantie se limite dans tous les cas à la réparation ou à l’échange pur et simple des produits défectueux – le choix étant à ma seule appréciation. Les coûts des télécoms sont à charge du Client. Je ne garantis en aucun cas l’aptitude d’un matériel ou d’un logiciel à répondre à un problème particulier ou propre à l’activité du Client. Par ailleurs, tout vice non connu qui pourrait affecter les logiciels n’est pas couvert par la garantie.
L’octroi de la garantie suppose que les produits livrés soient utilisés en bon père de famille, suivant les conditions de l’offre ou dans les conditions normales d’utilisation mentionnées dans les catalogues, notices et manuels mis à la disposition du Client.
Dans tous les cas, la garantie n’est valable que sur présentation de la facture d’achat et ne porte que sur les défauts physiques du matériel. Celle-ci ne sera appliquée que si l’appareil ou le logiciel nous est rapporté dans son emballage d’origine, accompagné de ses accessoires et manuels.
Le matériel défectueux ou faisant l’objet d’un retour chez le fabricant, non réclamé par le client au bout de 3 mois devient ma propriété.

S’agissant de matériels sous garantie constructeur, il est expressément convenu que toute panne survenue après achat, n’engagera d’aucune sorte la garantie légale que je fournis, mais exclusivement la garantie constructeur ou fournisseur des services automatiquement acquise.

Article 7 – Prestations payantes

Les interventions sur du matériel non acquis chez moi ou hors garantie seront facturées suivant le prix porté à la connaissance du Client. Tout matériel déposé sera facturé en option ou au forfait pour la seule identification précise de la panne. Dès qu’elle sera réalisée, l’identification sera portée à la connaissance du Client qui décidera alors de poursuivre ou non. Tout transport et retour de matériel mis en dépôt sera à la charge exclusive du client. Par ailleurs, tout matériel recelant un logiciel ou des données enregistrées doivent être, préalablement au dépôt, sauvegardés par le Client.

Article 8 – Prestation de programmation
La réalisation d’un logiciel ou d’une configuration spécifique se fait sur base des renseignements que le Client a bien voulu me fournir. Dans tous les cas, le Client dispose d’une garantie « satisfait ou remboursé » pendant une période de 15 jours calendrier à partir de la date de la facture. Passé ce délai, les logiciels ou configurations spécifiques non retournés seront considérés comme validés par le Client, me dégageant définitivement de toute responsabilité. Les remboursements éventuels sous-entendent qu’aucune copie du logiciel ou de la configuration spécifique ne reste en possession du Client ; ce dernier autorisant le contrôle du matériel concerné.

Article 9
Ma responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour les conséquences de l’utilisation des marchandises (tant hardware que software) que j’ai vendues, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents, de dommages à des biens distinctifs de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur, de dommages résultant d’une mise en inactivité totale ou partielle, ou d’autres dommages.

Article 10
Sauf stipulation écrite contraire, toutes mes factures sont payables à Ath (B-7800), au comptant, nettes et sans escompte. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou la mise en marche des appareils ou logiciels. En cas de retard de paiement, un intérêt calculé selon le taux légal sera dû de plein droit et sans mise en demeure, par le seul fait de l’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à 25% du montant de la facture, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 150€. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette. En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat à charge du client, il nous sera dû des dommages-intérêts forfaitaires égaux à 30% du prix de vente total. Nous pourrons demander une indemnité supérieure si le dommage est supérieur à 30%.

Article 11
La nullité de toute clause ou partie de clause des présentes conditions n’affectera pas les autres clauses ou parties de clauses et la clause ou la partie de clause concernée sera autant que possible remplacée par une disposition valable d’effet équivalent.
Le présent contrat est exclusivement régi par le droit belge. Toute contestation relative à son interprétation, son exécution et sa résiliation est de la compétence exclus
ive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai (B-7500).

Information de contact

IT & House services

Vincent Lemaire

  • TVA BE0630.931.352
  • BE12 1262 0680 6292

 

Adresse

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