Présentation des principaux changements du point de vue propriétaire et locataire.

Résumé proposé à titre informatif.

La réglementation chauffage PEB applicable depuis 2011 ainsi que la réglementation climatisation applicable depuis 2012 sont maintenant reprises dans la réglementation chauffage et climatisation (ARGB 21/06/2018) qui sera d’application à partir du 01/01/2019.

Récapitulatif des changements aux 1er janvier 2019

1. Élargissement du champ d’application :

  • Tous les appareils sont concernés ; Il n’y a plus de limite de puissance  20kW en dessous de laquelle la réglementation n’est pas applicable.
  • Les chauffe-eau et chauffe-bain au gaz sont inclus dans la réglementation.
  • Les combustibles renouvelables liquides et gazeux sont maintenant inclus.

Les deux premiers critères de l’élargissement du champ d’application ont un impact important pour les locataires et les propriétaires car le nombre d’appareils concernés augmente. Dans certains cas, l’entretien de plusieurs appareils (chauffage & production d’eau chaude) sera requis. La limite de puissance à 20kW tombant, beaucoup de petit logements ou de logements bien isolés ou passifs sont maintenant concernés par la réglementation et devront faire réaliser les actes nécessaires.

2. La fréquences des certains actes ainsi que les évènements déclencheurs sont modifiés :

Les actes sont des procédures à la fois techniques et administratives qui doivent être exécutées par un personnel agréé par la région lorsque certaines conditions sont remplies (déclencheurs).

  • Le (rem)placement d’une chaudière implique une réception de l’installation dans le mois.
  • Le contrôle périodique (entretien) devra être effectué tous les 2 ans pour le gaz (pas de changement pour le mazout : 1 an).
  • Le diagnostique PEB des 15 ans est supprimé pour les petites installations (type 1 ~ logement individuel).
  • Le diagnostique PEB des installations de type 2, généralement du logement collectif ou du tertiaire, devra être exécuté tous les 5 ans (et non une fois à la 15éme année) ; Il doit donc être réalisé au plus tard le 01/01/2024.
  • Les installations de type 2 devront suivre un programme d’entretien minimum.

3. Modification du contenu minimum d’un contrôle périodique (entretien)

Pas d’impact pour le client.

4. Modification des exigences :

Les exigences ont été revues en tenant compte de critères de faisabilité technique et économique. De plus, il existe maintenant une possibilité de dérogation à une exigence si son infaisabilité technique ou si un coût de réalisation déraisonnable peut être démontré.

Les exigences sont maintenant classées en deux catégories :

  • Les exigences de bon fonctionnement
  • Les exigences techniques “systèmes”

Les exigences de bon fonctionnement portent essentiellement sur le fonctionnement sûr et efficace des appareils de chauffage et des chauffe-bain. Les aspects de ventilation, d’évacuation des gaz de combustion ou encore les dispositifs de sécurité font partie de cette catégorie. La concentration en monoxyde de carbone (CO) maximum dans l’ambiance et les dispositifs de sécurité sont ajoutés aux exigences de bon fonctionnement.

Les exigences techniques “systèmes” sont centrées sur la performance énergétique des systèmes de chauffage. La régulation, le calorifugeage, la comptabilité énergétique font déjà partie de cette catégorie.

Les nouvelles exigences dans cette catégorie sont :

» Une liste des appareils connectés à un conduit d’évacuation collectif et rapport d’inspection tous les 5 ans.

» Une note de dimensionnement (contenu minimum)

» L’ajout d’un comptage et d’une comptabilité énergétique par unité PEB (logement)

L’impact des mesures concernant la sécurité n’aura pas financier important. La mise en conformité pour les exigences systèmes peut induire un coût supplémentaire pour le client.

5- Injonction d’arrêt en cas d’appareil dangereux (CO) ou d’appareil défectueux (organes de sécurité).

6- Le type de gaz naturel distribué à Bruxelles va changer ; La réglementation prend cet aspect en considération.

La procédure de contrôle et, éventuellement, de (pré)réglage est prise en compte dans la nouvelle réglementation.

Ces procédures ont pour but de garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi que la continuité de service lorsque le gaz distribué va effectivement changer. Pour les utilisateurs, des coûts complémentaires peuvent survenir.

Attention : Dans certains cas, le matériel non adaptable au gaz riche (généralement ancien) ou non conforme devra être déclassé. Exemple de non conformité : Les chaudières importées par des particuliers peuvent ne pas être autorisés en Belgique.

7- La région va mettre en place des contrôles visant au respect de la réglementation chauffage et climatisation 2019.

Les professionnels était déjà concernés ; Maintenant la région Bruxelles-Capitale procédera également à des contrôle auprès des propriétaires afin de vérifier le respect de la réglementation. Concrètement, l’IBGE pourrait demander aux propriétaires de lui fournir les informations nécessaires au contrôle et, en cas de non respect, exiger la mise en conformité ou infliger une sanction.

L’informatisation des rapports relatifs aux actes obligatoires sera accrue et l’utilisation de plateforme informatique deviendra obligatoire (2020).

Ces mesures visent à éliminer d’une part les personnes travaillant sans agrément et d’autre part à forcer les commendataires a exécuter les travaux de manière conforme et donc éliminer le ‘bricolage bon marché’.

En pratique, pas de surcoûts pour les commanditaires si l’entrepreneur travail déjà selon les règles en vigueur.

Modifications concernant les appareils puisant l’air comburant dans le local où ils sont installés.

Pour les installations existantes, les critères ont été simplifiés :

  • Il faut une amenée d’air extérieur, soit en direct soit via des orifices de transfert
  • La section est de minimum 50 cm²

Modification concernant les émissions

Emissions des chaudières Indice de noircissement Teneur en CO à 0% d’O2 Column 5
Appareil GAZ [mg CO / kWh] [%]
Type B1 <= 150 >= 88
Autres types <= 150 >= 90
Appareil au Mazout <= 1 <= 150 >= 90

Notes :

  • Le rendement minimum est basé sur le pouvoir calorifique inférieur (PCI) du combustible.
  • Le changement de type de gaz prévu à Bruxelles à partir de 2020 est pris en compte.